Lois et e-commerce

La Loi Chatel, entrée en vigueur le 01/06/2008, a profondément changé la donne en matière de commerce électronique.

Les obligations pour les sites marchands afin de respecter les droits des consommateurs sont de plus en plus nombreuses.

Notre service de mise en conformité avec la législation de sites marchands vous permet de proposer aux internautes une boutique en ligne irréprochable, respectant leurs droits et dont les Conditions Générales de Vente sont exemptes de clauses abusives.

Pour un tarif abordable, vous pouvez posséder de nouvelles Conditions Générales de Vente conformes aux obligations en vigueur et conformes aux exigences de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Pour la mise en relation entre les utilisateurs de Vendre En Ligne et notre cabinet juridique, spécialisé en rédaction des CGV, contactez Stéphanie GRECO, disponible au +33 (0)4 72 79 41 75.

Offre réservée aux utilisateurs de Vendre En Ligne : 459 € HT.

Les conditions générales de vente (CGV), que les sites marchands ont pour obligation de faire figurer, ont une spécificité qu'il est important de ne pas méconnaître : elles doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes approfondies sur les pratiques de la vente en ligne.

Les pages "Conditions Générales de Vente", "mentions légales" et "protections des données" sont des textes OBLIGATOIRES sur votre boutique en ligne.

Les sites marchands qui ne se soumettraient pas à cette obligation d'information risquent une amende de 1 500 euros.

Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Articles 28 à 32 spécifiques à la vente à distance.

Article 28

Le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. »

Article 29

I.-Dans le 1° de l'article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui ».

II.-L'article L. 121-19 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

III.-Dans le 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ».

Article 30

Le 4° de l'article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation

Article 31

L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

 
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

Article 32

Les articles 28, 29, 30 et 31 entrent en vigueur le 1er juin 2008.

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